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  1. Terres non entretenues

Terres non entretenues

Les terres ne sont plus entretenues

Mes terres ne sont plus entretenues

L’exploitation des terres est considérée comme l’une des deux obligations principales du preneur à bail rural. Le code civil rappelle d’ailleurs que le preneur doit user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances.
Il est précisé par les textes que le preneur doit se consacrer à l’exploitation du bien loué, sans se limiter à une simple surveillance ou direction générale de l’exploitation.  A défaut le preneur risque la résiliation de son bail.

Constat et mise en demeure

Afin de préserver vos droits et faire réagir votre locataire nous pouvons procéder à un constat sur place agrémenté de photographies afin de prouver l’état des terres.
Il faut cependant noter qu’il ne sera pas possible d’effectuer ce constat si cela nécessite de pénétrer dans une propriété privée. Le constat doit pouvoir se faire depuis la voie publique. N’hésitez pas à nous contacter sur ce point.

Nous pouvons également mettre en demeure votre locataire d’avoir à entretenir le fond rural. A défaut de réaction nous demanderons la résiliation du bail rural (voir détail ci-après)

N’hésitez pas à prendre contact avec notre étude afin que l’on puisse vous conseiller au mieux et vous assurer la validité de votre congé.

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

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Maître Estelle MALLARD

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