Vous êtes ici :
  1. Nos missions
  2. Le constat
  3. Rapports familiaux

Rapports familiaux

Séparation conflictuelle / Violences / Garde d’enfant / Succession

Au sein même de la famille le Commissaire de Justice peut s’avérer utile afin de préserver vos droits et apaiser un climat qui peut être tendu.

Il peut également vous apporter une preuve redoutable par l’établissement d’un procès-verbal de constat.

En matière conjugale

En matière conjugale, nous pouvons établir les procès-verbaux de constat dont vous avez besoin pour préserver vos intérêts dans le cadre d’un divorce conflictuel (inventaire des meubles, abandon du domicile conjugal, …).

En matière de garde d’enfant

En matière de garde d’enfant, nous pouvons établir le procès-verbal de non-présentation d’enfant dont vous aurez besoin pour l’exercice de vos droits parentaux, constat d’exercice du droit de visite…

En matière de violences

En matière de violences, nous pouvons établir un constat de retranscription de message, constater les dégradations au domicile conjugal.

Cette preuve pourra être utiliser pour obtenir une ordonnance de protection dans le cadre de la loi visant à protéger les victimes de violences.

Succession

En matière de succession, nous pouvons dresser l’inventaire successoral qui permettra de prévenir toute difficulté entre les indivisaires ou permettre d’établir et de justifier auprès de l’administration fiscale que le patrimoine du défunt est modeste.
Le constat

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Photo de Maître Estelle MALLARD

Maître Estelle MALLARD

Commissaire de justice associé
Voir le détail Contact
Photo de Maître Louis RADONDE

Maître Louis RADONDE

Commissaire de justice associé
Voir le détail Contact

NOS ACTUALITÉS

Factures impayées : une nouvelle procédure pour accélérer le recouvrement des créances commerciales

Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026 15h23 15 23
Factures impayées : une nouvelle procédure pour accélérer le recouvrement des créances commerciales
Le décret n° 2026-967 précise les modalités d'application de la loi du 23 avril 2026 instaurant une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Ce nouveau dispositi...
Lire la suite

Fichier locataire mauvais payeur : ce qu’un bailleur peut faire, ou non

Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026 09h16 09 16
Fichier locataire mauvais payeur : ce qu’un bailleur peut faire, ou non
Début octobre, la presse a annoncé que les propriétaires pouvaient « ficher » leur locataire mauvais payeur. En réalité, le service existant est privé, réservé à des professionnels, et ne vous auto...
Lire la suite

Saisie des rémunérations : publication du décret relatif au registre numérique

Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026 18h28 18 28
Saisie des rémunérations : publication du décret relatif au registre numérique
Le décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations, à la procédure de saisie des rémunérations et à la formation des commissaires de justice répartiteu...
Lire la suite

Expulsion d’un locataire : un nouveau modèle de diagnostic social et financier

Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026 13h19 13 19
Expulsion d’un locataire : un nouveau modèle de diagnostic social et financier
À l’occasion d’une procédure d’expulsion d’un locataire du fait d’impayés de loyer, un diagnostic particulier doit être réalisé afin de rendre compte de la situation sociale et financière du locata...
Lire la suite

Expulsion locative pour impayé : réalisation obligatoire d’un diagnostic social et financier

Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026 17h02 17 02
Expulsion locative pour impayé : réalisation obligatoire d’un diagnostic social et financier
La réalisation d’un diagnostic social et financier (DSF) est une étape obligatoire dans le cadre d’une procédure judiciaire visant à la résiliation d’un bail d’habitation pour loyers impayés. Jusqu...
Lire la suite
Voir toutes les actus
services menu
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK