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Rapports familiaux

Séparation conflictuelle / Violences / Garde d’enfant / Succession

Au sein même de la famille le Commissaire de Justice peut s’avérer utile afin de préserver vos droits et apaiser un climat qui peut être tendu.

Il peut également vous apporter une preuve redoutable par l’établissement d’un procès-verbal de constat.

En matière conjugale

En matière conjugale, nous pouvons établir les procès-verbaux de constat dont vous avez besoin pour préserver vos intérêts dans le cadre d’un divorce conflictuel (inventaire des meubles, abandon du domicile conjugal, …).

En matière de garde d’enfant

En matière de garde d’enfant, nous pouvons établir le procès-verbal de non-présentation d’enfant dont vous aurez besoin pour l’exercice de vos droits parentaux, constat d’exercice du droit de visite…

En matière de violences

En matière de violences, nous pouvons établir un constat de retranscription de message, constater les dégradations au domicile conjugal.

Cette preuve pourra être utiliser pour obtenir une ordonnance de protection dans le cadre de la loi visant à protéger les victimes de violences.

Succession

En matière de succession, nous pouvons dresser l’inventaire successoral qui permettra de prévenir toute difficulté entre les indivisaires ou permettre d’établir et de justifier auprès de l’administration fiscale que le patrimoine du défunt est modeste.
Le constat

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

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Maître Estelle MALLARD

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Maître Louis RADONDE

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