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Rapports familiaux

Séparation conflictuelle / Violences / Garde d’enfant / Succession

Au sein même de la famille le Commissaire de Justice peut s’avérer utile afin de préserver vos droits et apaiser un climat qui peut être tendu.

Il peut également vous apporter une preuve redoutable par l’établissement d’un procès-verbal de constat.

En matière conjugale

En matière conjugale, nous pouvons établir les procès-verbaux de constat dont vous avez besoin pour préserver vos intérêts dans le cadre d’un divorce conflictuel (inventaire des meubles, abandon du domicile conjugal, …).

En matière de garde d’enfant

En matière de garde d’enfant, nous pouvons établir le procès-verbal de non-présentation d’enfant dont vous aurez besoin pour l’exercice de vos droits parentaux, constat d’exercice du droit de visite…

En matière de violences

En matière de violences, nous pouvons établir un constat de retranscription de message, constater les dégradations au domicile conjugal.

Cette preuve pourra être utiliser pour obtenir une ordonnance de protection dans le cadre de la loi visant à protéger les victimes de violences.

Succession

En matière de succession, nous pouvons dresser l’inventaire successoral qui permettra de prévenir toute difficulté entre les indivisaires ou permettre d’établir et de justifier auprès de l’administration fiscale que le patrimoine du défunt est modeste.
Le constat

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

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Maître Estelle MALLARD

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Maître Louis RADONDE

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Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021

Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025 17h49 17 49
Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021
La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant combinant prescription triennale de l’action en recouvrement de l’URSSAF et Covid-19...
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Saisie immobilière : joindre un jugement ne vaut pas signification

Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025 18h45 18 45
Saisie immobilière : joindre un jugement ne vaut pas signification
Dans un arrêt du 3 juillet 2025, la Cour de cassation rappelle qu’un jugement ne peut être exécuté que s’il a été régulièrement notifié, conformément aux articles 503 et 675 du Code de procédure ci...
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Exequatur : précisions sur l’articulation de l’article 680 du Code de procédure civile à la lumière du règlement Bruxelles I

Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025 11h41 11 41
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En application de l’article 680 du Code de procédure civile, tout acte de notification d’un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d’opposition, d’appel ou de pourvo...
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Réforme de la saisie des rémunérations : les commissaires de justice entrent en piste

Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025 11h02 11 02
Réforme de la saisie des rémunérations : les commissaires de justice entrent en piste
À partir de ce 1er juillet, la profession se substitue aux greffes et devient l’interlocutrice des tiers saisis dans le cadre de ces procédures. Les commissaires de justice prendront notamment le r...
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Déjudiciarisation : vers un renforcement du rôle des commissaires de justice

Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025 10h14 10 14
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Le ministère de la Justice envisage de mettre à la charge de la profession la délivrance d'une sommation de payer aux copropriétaires défaillants et l'établissement d'un titre exécutoire...
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