Publié le :
10/04/2026
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La Cour de cassation apporte des précisions sur la notion de domicile en matière de compétence internationale au regard du règlement Bruxelles I bis...
Publié le :
08/04/2026
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11h09
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Commissaires de Justice / Exécution des jugements
Un litige naît à la suite de la fourniture d’ingrédients alimentaires contaminés, entraînant le retrait et la destruction de produits finis pour des raisons sanitaires. L’assureur de l’acheteur, subrogé dans ses droits, agit en responsabilité cont...
Publié le :
31/03/2026
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15h05
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Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment (…) le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que (…) les bruits, les troubles de voisina...
Publié le :
19/03/2026
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14h52
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Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Les seuils de déclenchement d’une situation d’impayé de loyers vont évoluer en janvier 2027. Lorsqu’ils sont atteints, ces seuils permettent notamment à un propriétaire de percevoir directement l’aide personnelle au logement dont bénéficie son loc...
Publié le :
10/02/2026
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février
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2026
12h16
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Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Adopté en première lecture à l’unanimité ce 29 janvier, le texte vise à mettre en place une procédure déjudiciarisée confiée aux commissaires de justice. En 2025, les impayés commerciaux ont représenté une perte de trésorerie évaluée à 40 milliard...
Publié le :
16/09/2025
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septembre
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2025
17h40
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Commissaires de Justice / Exécution des jugements
L’arrêté du 29 août 2025 fixant la liste des dispositifs de communication électronique auxquels il peut être recouru pour les envois, remises et notifications mentionnés à l’article 748-1 du Code de procédure civile, a été publié au Journal offici...
