Vous êtes ici :
  1. Nos missions
  2. La rédaction et la signification des actes
  3. La signification des actes

La signification des actes

Congé / Acte de procédure / Signification de décision de justice / Remise de lettres ou de document / Assignation / Citation / Opposition

Monopole des Commissaires de Justice, cette mission est le cœur de notre métier. Elle garantit la bonne administration de la Justice et atteste de la bonne réception des informations aux parties.

Intérêt de la signification

Faire signifier un document plutôt que de l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception c’est l’assurance de la réception de ce dernier en temps et en heure (pas de perte, de retard…). En cas de problème d’adresse nous procédons à des enquêtes afin de tenter d’identifier le nouveau domicile ou siège du destinataire.

Même en cas d’échec de la signification nous pouvons régulariser un procès-verbal de recherches infructueuses (Article 659 du code de procédure civile) vous permettant ainsi de poursuivre la procédure.

Valeur de la signification

La date et le déplacement de Commissaire de Justice fait foi jusqu’à inscription de faux. Il s’agit de la plus haute valeur de preuve en droit français. C’est-à-dire qu’il est très difficile de contester les dires d’un Commissaire de Justice lorsqu’il indique s’être transporté à telle adresse et à telle date pour remettre un acte. Cela invite donc toutes contestations concernant la réception d’un document.
La rédaction et la signification des actes

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Photo de Maître Estelle MALLARD

Maître Estelle MALLARD

Commissaire de justice associé
Voir le détail Contact
Photo de Maître Louis RADONDE

Maître Louis RADONDE

Commissaire de justice associé
Voir le détail Contact

NOS ACTUALITÉS

Compétence internationale : domicile apparent validé

Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
Compétence internationale : domicile apparent validé
La Cour de cassation apporte des précisions sur la notion de domicile en matière de compétence internationale au regard du règlement Bruxelles I bis...
Lire la suite

Expertise privée : valeur si annexes autonomes

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026 11h09 11 09
Expertise privée : valeur si annexes autonomes
Un litige naît à la suite de la fourniture d’ingrédients alimentaires contaminés, entraînant le retrait et la destruction de produits finis pour des raisons sanitaires. L’assureur de l’acheteur, su...
Lire la suite

Pourvoir de police du maire et nuisances sonores

Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026 15h05 15 05
Pourvoir de police du maire et nuisances sonores
La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment (…) le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique...
Lire la suite

Loyers impayés et aides au logement : les règles vont évoluer

Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026 14h52 14 52
Loyers impayés et aides au logement : les règles vont évoluer
Les seuils de déclenchement d’une situation d’impayé de loyers vont évoluer en janvier 2027. Lorsqu’ils sont atteints, ces seuils permettent notamment à un propriétaire de percevoir directement l’a...
Lire la suite

Contre les impayés, le Sénat adopte la proposition de loi de recouvrement simplifié des créances commerciales

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026 12h16 12 16
Contre les impayés, le Sénat adopte la proposition de loi de recouvrement simplifié des créances commerciales
Adopté en première lecture à l’unanimité ce 29 janvier, le texte vise à mettre en place une procédure déjudiciarisée confiée aux commissaires de justice. En 2025, les impayés commerciaux ont représ...
Lire la suite
Voir toutes les actus
services menu
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK