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La signification des actes

Congé / Acte de procédure / Signification de décision de justice / Remise de lettres ou de document / Assignation / Citation / Opposition

Monopole des Commissaires de Justice, cette mission est le cœur de notre métier. Elle garantit la bonne administration de la Justice et atteste de la bonne réception des informations aux parties.

Intérêt de la signification

Faire signifier un document plutôt que de l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception c’est l’assurance de la réception de ce dernier en temps et en heure (pas de perte, de retard…). En cas de problème d’adresse nous procédons à des enquêtes afin de tenter d’identifier le nouveau domicile ou siège du destinataire.

Même en cas d’échec de la signification nous pouvons régulariser un procès-verbal de recherches infructueuses (Article 659 du code de procédure civile) vous permettant ainsi de poursuivre la procédure.

Valeur de la signification

La date et le déplacement de Commissaire de Justice fait foi jusqu’à inscription de faux. Il s’agit de la plus haute valeur de preuve en droit français. C’est-à-dire qu’il est très difficile de contester les dires d’un Commissaire de Justice lorsqu’il indique s’être transporté à telle adresse et à telle date pour remettre un acte. Cela invite donc toutes contestations concernant la réception d’un document.
La rédaction et la signification des actes

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

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Maître Estelle MALLARD

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Maître Louis RADONDE

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