Historique
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Factures impayées : une nouvelle procédure pour accélérer le recouvrement des créances commerciales
Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026Commissaires de Justice
Le décret n° 2026-967 précise les modalités d'application de la loi du 23 avril 2026 instaurant une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées....Source : www.lemag-juridique.com -
Fichier locataire mauvais payeur : ce qu’un bailleur peut faire, ou non
Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Début octobre, la presse a annoncé que les propriétaires pouvaient « ficher » leur locataire mauvais payeur. En réalité, le service existant est privé, réservé à des professionn...Source : www.gererseul.com -
Saisie des rémunérations : publication du décret relatif au registre numérique
Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026Commissaires de Justice / Exécution des jugements
Le décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations, à la procédure de saisie des rémunérations et à la formation des commissaires d...Source : www.actu-juridique.fr -
Expulsion d’un locataire : un nouveau modèle de diagnostic social et financier
Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
À l’occasion d’une procédure d’expulsion d’un locataire du fait d’impayés de loyer, un diagnostic particulier doit être réalisé afin de rendre compte de la situation sociale et...Source : www.weblex.fr -
Expulsion locative pour impayé : réalisation obligatoire d’un diagnostic social et financier
Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
La réalisation d’un diagnostic social et financier (DSF) est une étape obligatoire dans le cadre d’une procédure judiciaire visant à la résiliation d’un bail d’habitation pour l...Source : www.weblex.fr -
Assignation : un simple Kbis et le témoignage d'un voisin ne suffisent pas à établir le domicile du destinataire
Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026Commissaires de Justice
Les règles de signification des actes de procédure sont strictes. Et pour cause : une assignation irrégulièrement délivrée peut remettre en cause l'ensemble de la procédure...Source : www.lemag-juridique.com -
Procédure civile : liste des dispositifs de communication électronique autorisés
Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025Commissaires de Justice / Exécution des jugements
L’arrêté du 29 août 2025 fixant la liste des dispositifs de communication électronique auxquels il peut être recouru pour les envois, remises et notifications mentionnés à l’art...Source : www.actu-juridique.fr