État des lieux

États des lieux / Conflit / Bail d’habitation / Bail commercial

Que vous soyez locataire ou propriétaire, l’Etat des lieux est une étape indispensable en début et fin de contrat de Bail.

Étape qu’il ne faut pas négliger tant les conséquences peuvent être importante par la suite.
Aussi, confiez cette mission à le Commissaire de Justice qui vous accompagnera avec son regard objectif et impartial.

Entrée des lieux

Dès l’entrée des lieux le constat est indispensable afin d’éviter tout oubli et toutes contestations ultérieures.

Locataire

Privilégiez un Etat des lieux fait par Commissaire de Justice afin d’éviter les frais que pourrait mettre à votre charge votre propriétaire.

Propriétaire

Vous constater des dégradations contactez un Commissaire de Justice afin de la constater lors de l’Etat des lieux de sortie et justifier ainsi la non restitution du dépôt de garantie.

Sortie des lieux

Par le constat vous prouvez l’absence ou non de dégradation fait par le locataire et pouvez ainsi agir.

Votre propriétaire ou votre locataire refuse d’effectuer l'État des lieux

Faites appel à un Commissaire de Justice qui convoquera propriétaire et locataire et procédera à l’Etat des lieux. Il sera ainsi considéré comme contradictoire même en l’absence d’une partie.

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Maître Estelle MALLARD

Commissaire de justice associé
Voir le détail Contact

Maître Louis RADONDE

Commissaire de justice associé
Voir le détail Contact

Déjudiciarisation : vers un renforcement du rôle des commissaires de justice

Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025 10h14 10 14
Déjudiciarisation : vers un renforcement du rôle des commissaires de justice
Le ministère de la Justice envisage de mettre à la charge de la profession la délivrance d'une sommation de payer aux copropriétaires défaillants et l'établissement d'un titre exécutoire...

Le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur une contestation issue d’un titre délivré en vertu de l’article L131-73 du CMF

Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025 13h25 13 25
Le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur une contestation issue d’un titre délivré en vertu de l’article L131-73 du CMF
Par un arrêt rendu à la suite de l’avis de la chambre commerciale, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation affirme que le juge de l’exécution est compétent pour connaître d’une contestat...

Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !

Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025 10h39 10 39
Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !
En matière de location d’un logement vide à usage d’habitation principale, le locataire peut donner congé à tout moment, moyennant un préavis d’un à trois mois selon les cas (article 15 de la loi d...

La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 646,52 € au 1er avril 2025

Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025 13h12 13 12
La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 646,52 € au 1er avril 2025
Le salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession de rémunération doit dans tous les cas conserver à sa disposition une somme égale au montant forfaitaire du revenu de soli...

Action paulienne : le créancier n’a pas à démontrer l’insolvabilité de son débiteur !

Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025 12h29 12 29
Action paulienne : le créancier n’a pas à démontrer l’insolvabilité de son débiteur !
L’action paulienne prévue à l’article 1341-2 du Code civil permet de rendre inopposables au créancier les actes accomplis par son débiteur en fraude de ses droits. Ainsi, le succès de cette action...
services menu
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK