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Trouble de voisinage

Tapage nocturne ou diurne / Servitude / Droit de propriété / Mitoyenneté / Plantation / Nuisance

Votre voisin n’élague pas ses arbres ou empiète sur votre propriété ? Ce dernier provoque du tapage nocturne ?

Grâce au constat de Commissaire de Justice vous pourrez prouver les mauvais agissements de vos voisins et garantir vos droits.

Tapage Nocturne / Nuisance

Nous pouvons agir rapidement et à toute heure afin de constater les désagréments que vous subissez. Pour cela n’hésitez pas à contacter notre étude ou notre numéro d’urgence en dehors des horaires d’ouverture.

Droit de propriété, plantation

Notre étude vous conseillera et vous donnera le cadre légal afin de faire valoir vos droits. Nous intervenons sur place afin de constater les agissements et procédons au besoin a des mesures. Il faut cependant noter que nous ne pouvons agir sur le terrain de votre voisin sans sa permission ou l’autorisation du Juge. Pour tout renseignement vous pouvez contacter notre étude.
Le constat

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

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Maître Estelle MALLARD

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Maître Louis RADONDE

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NOS ACTUALITÉS

Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021

Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025 17h49 17 49
Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021
La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant combinant prescription triennale de l’action en recouvrement de l’URSSAF et Covid-19...
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Saisie immobilière : joindre un jugement ne vaut pas signification

Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025 18h45 18 45
Saisie immobilière : joindre un jugement ne vaut pas signification
Dans un arrêt du 3 juillet 2025, la Cour de cassation rappelle qu’un jugement ne peut être exécuté que s’il a été régulièrement notifié, conformément aux articles 503 et 675 du Code de procédure ci...
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Exequatur : précisions sur l’articulation de l’article 680 du Code de procédure civile à la lumière du règlement Bruxelles I

Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025 11h41 11 41
Exequatur : précisions sur l’articulation de l’article 680 du Code de procédure civile à la lumière du règlement Bruxelles I
En application de l’article 680 du Code de procédure civile, tout acte de notification d’un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d’opposition, d’appel ou de pourvo...
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Réforme de la saisie des rémunérations : les commissaires de justice entrent en piste

Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025 11h02 11 02
Réforme de la saisie des rémunérations : les commissaires de justice entrent en piste
À partir de ce 1er juillet, la profession se substitue aux greffes et devient l’interlocutrice des tiers saisis dans le cadre de ces procédures. Les commissaires de justice prendront notamment le r...
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Déjudiciarisation : vers un renforcement du rôle des commissaires de justice

Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025 10h14 10 14
Déjudiciarisation : vers un renforcement du rôle des commissaires de justice
Le ministère de la Justice envisage de mettre à la charge de la profession la délivrance d'une sommation de payer aux copropriétaires défaillants et l'établissement d'un titre exécutoire...
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