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Trouble de voisinage

Tapage nocturne ou diurne / Servitude / Droit de propriété / Mitoyenneté / Plantation / Nuisance

Votre voisin n’élague pas ses arbres ou empiète sur votre propriété ? Ce dernier provoque du tapage nocturne ?

Grâce au constat de Commissaire de Justice vous pourrez prouver les mauvais agissements de vos voisins et garantir vos droits.

Tapage Nocturne / Nuisance

Nous pouvons agir rapidement et à toute heure afin de constater les désagréments que vous subissez. Pour cela n’hésitez pas à contacter notre étude ou notre numéro d’urgence en dehors des horaires d’ouverture.

Droit de propriété, plantation

Notre étude vous conseillera et vous donnera le cadre légal afin de faire valoir vos droits. Nous intervenons sur place afin de constater les agissements et procédons au besoin a des mesures. Il faut cependant noter que nous ne pouvons agir sur le terrain de votre voisin sans sa permission ou l’autorisation du Juge. Pour tout renseignement vous pouvez contacter notre étude.
Le constat

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

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Maître Estelle MALLARD

Commissaire de justice associé
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Maître Louis RADONDE

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Compétence internationale : domicile apparent validé

Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
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Expertise privée : valeur si annexes autonomes

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026 11h09 11 09
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Un litige naît à la suite de la fourniture d’ingrédients alimentaires contaminés, entraînant le retrait et la destruction de produits finis pour des raisons sanitaires. L’assureur de l’acheteur, su...
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Contre les impayés, le Sénat adopte la proposition de loi de recouvrement simplifié des créances commerciales

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026 12h16 12 16
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Adopté en première lecture à l’unanimité ce 29 janvier, le texte vise à mettre en place une procédure déjudiciarisée confiée aux commissaires de justice. En 2025, les impayés commerciaux ont représ...
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