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Construction

Affichage de permis / État des lieux avant et après travaux / Abandon du chantier / retard / Livraison / Construction

Avant/après travaux

Avant/après travaux le procès-verbal de constat vous permettra d’éviter les travaux de remise en état concernant des dommages présents avant votre intervention, ou de constater la bonne remise en état après votre intervention.

En cas d’abandon de chantier

En cas d’abandon de chantier par un sous-traitant, le constat vous permettra de dresser un état des travaux réalisés et non réalisés afin de résilier le marché et appliquer des pénalités.
 

Affichage de permis

L’affichage d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir doit demeurer suffisamment longtemps pour ne plus être susceptible de contestations.
Le constat d’affichage vous permettra d’apporter la preuve d’un affichage continu afin que les recours effectués hors délais soient rejetés par les autorités.

Retard dans l’avancement des travaux

Maître d’œuvre et Maître d’ouvrage, le constat d’avancement des travaux vous permettra d’appliquer les pénalités de retard.
Entreprises du bâtiment, ce même constat prouvera que le retard est dû à un autre intervenant ou une cause extérieure et vous permettra d’éviter ces pénalités.
Le constat

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

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Maître Estelle MALLARD

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Maître Louis RADONDE

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Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021

Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025 17h49 17 49
Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021
La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant combinant prescription triennale de l’action en recouvrement de l’URSSAF et Covid-19...
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Saisie immobilière : joindre un jugement ne vaut pas signification

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Saisie immobilière : joindre un jugement ne vaut pas signification
Dans un arrêt du 3 juillet 2025, la Cour de cassation rappelle qu’un jugement ne peut être exécuté que s’il a été régulièrement notifié, conformément aux articles 503 et 675 du Code de procédure ci...
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Exequatur : précisions sur l’articulation de l’article 680 du Code de procédure civile à la lumière du règlement Bruxelles I

Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025 11h41 11 41
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En application de l’article 680 du Code de procédure civile, tout acte de notification d’un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d’opposition, d’appel ou de pourvo...
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Réforme de la saisie des rémunérations : les commissaires de justice entrent en piste

Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025 11h02 11 02
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À partir de ce 1er juillet, la profession se substitue aux greffes et devient l’interlocutrice des tiers saisis dans le cadre de ces procédures. Les commissaires de justice prendront notamment le r...
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Déjudiciarisation : vers un renforcement du rôle des commissaires de justice

Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025 10h14 10 14
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Le ministère de la Justice envisage de mettre à la charge de la profession la délivrance d'une sommation de payer aux copropriétaires défaillants et l'établissement d'un titre exécutoire...
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