Vous êtes ici :
  1. Nos missions
  2. Le recouvrement amiable
  3. Vous êtes un particulier

Vous êtes un particulier

Reconnaissance de dette / Loyer / Chèque impayé / Salaire

Une personne ou une société vous doit une somme d’argent mais vous hésitez à engager une procédure au vu de son montant ?

N’hésitez plus et confiez nous votre dossier.

Avec un pôle consacré au recouvrement amiable nous pouvons récupérer vos impayés à moindre frais.

Le recouvrement amiable

Que ce soit par courrier, mail ou téléphone nous prenons contact avec votre débiteur pour lui expliquer son intérêt de s’acquitter de sa dette à l’amiable.

En cas d’échec, nous pourrons toujours orienter votre dossier vers une procédure judiciaire notamment via la procédure d’injonction de payer.

Procédure de recouvrement des petites créances

Mise en place par la loi Macron du 6 août 2015 cette procédure permet de recouvrer des petites créances inférieures à 4000 euros très rapidement (en 30 jours) et à moindre coût (moins de 10 euros en cas d’échec de la procédure, et moins de 40 euros en cas de réussite).

Lors de cette procédure le Commissaire de Justice envoie une lettre recommandée au débiteur l’invitant à participer à un accord. Si un accord est trouvé tant sur le montant que sur les modalités de paiement alors le Commissaire de Justice délivrera un Titre exécutoire qui aura la même valeur qu’un jugement. Ainsi, en cas de non-respect de cet accord vous pourrez procéder au recouvrement forcé de ces sommes sans délai.
En cas d’échec nous pourrons toujours vous orienter vers autre une procédure afin de recouvrer votre créance.
Le recouvrement amiable

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

NOS ACTUALITÉS

Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021

Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025 17h49 17 49
Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021
La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant combinant prescription triennale de l’action en recouvrement de l’URSSAF et Covid-19...
Lire la suite

Saisie immobilière : joindre un jugement ne vaut pas signification

Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025 18h45 18 45
Saisie immobilière : joindre un jugement ne vaut pas signification
Dans un arrêt du 3 juillet 2025, la Cour de cassation rappelle qu’un jugement ne peut être exécuté que s’il a été régulièrement notifié, conformément aux articles 503 et 675 du Code de procédure ci...
Lire la suite

Exequatur : précisions sur l’articulation de l’article 680 du Code de procédure civile à la lumière du règlement Bruxelles I

Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025 11h41 11 41
Exequatur : précisions sur l’articulation de l’article 680 du Code de procédure civile à la lumière du règlement Bruxelles I
En application de l’article 680 du Code de procédure civile, tout acte de notification d’un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d’opposition, d’appel ou de pourvo...
Lire la suite

Réforme de la saisie des rémunérations : les commissaires de justice entrent en piste

Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025 11h02 11 02
Réforme de la saisie des rémunérations : les commissaires de justice entrent en piste
À partir de ce 1er juillet, la profession se substitue aux greffes et devient l’interlocutrice des tiers saisis dans le cadre de ces procédures. Les commissaires de justice prendront notamment le r...
Lire la suite

Déjudiciarisation : vers un renforcement du rôle des commissaires de justice

Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025 10h14 10 14
Déjudiciarisation : vers un renforcement du rôle des commissaires de justice
Le ministère de la Justice envisage de mettre à la charge de la profession la délivrance d'une sommation de payer aux copropriétaires défaillants et l'établissement d'un titre exécutoire...
Lire la suite
Voir toutes les actus
services menu
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK