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La rédaction des actes

Assignation / Congé / Citation / Opposition / Acte de procédure

Vous souhaitez intenter une action en justice ? Vous devez donner congé ?

Notre étude se charge pour vous de la rédaction des actes, du respect de la procédure et des délais, ainsi que de la remise à votre adversaire.

Citation et Assignation

Le Tribunal vous demande de citer votre adversaire après une requête ?
Vous souhaitez assigner une personne ou une société en justice et vous défendre vous-même ?
Notre étude vous conseille et vous assiste dans vos démarches même en cas d’urgence. Nous rédigeons avec vous l’acte pour défendre au mieux vos intérêts.

Congé

Que l’on soit propriétaire ou locataire la rédaction d’un congé est une source d’erreur. En effet, nombre de mention sont obligatoire et les conséquences peuvent être importantes en cas d’erreur.
Notre étude vous éclaire sur les règles légales et les délais à respecter. N’hésitez pas à nous confier leur rédaction et éviter ainsi toute mauvaise surprise.

Opposition

Vous n’avez aucune décision de justice et pourtant vous souhaitez agir ?


Notre étude rédige pour vous l’acte d’opposition à mariage, d’opposition à partage en matière de succession, d’opposition au paiement du prix d’un fonds de commerce et l’opposition au paiement du prix d’un lot de copropriété.

Nous agissons a vos côté pour assurer vos droits et vos intérêts.
La rédaction et la signification des actes

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

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Maître Estelle MALLARD

Commissaire de justice associé
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Maître Louis RADONDE

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Compétence internationale : domicile apparent validé

Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
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La Cour de cassation apporte des précisions sur la notion de domicile en matière de compétence internationale au regard du règlement Bruxelles I bis...
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Expertise privée : valeur si annexes autonomes

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026 11h09 11 09
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Un litige naît à la suite de la fourniture d’ingrédients alimentaires contaminés, entraînant le retrait et la destruction de produits finis pour des raisons sanitaires. L’assureur de l’acheteur, su...
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Pourvoir de police du maire et nuisances sonores

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Les seuils de déclenchement d’une situation d’impayé de loyers vont évoluer en janvier 2027. Lorsqu’ils sont atteints, ces seuils permettent notamment à un propriétaire de percevoir directement l’a...
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Contre les impayés, le Sénat adopte la proposition de loi de recouvrement simplifié des créances commerciales

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026 12h16 12 16
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Adopté en première lecture à l’unanimité ce 29 janvier, le texte vise à mettre en place une procédure déjudiciarisée confiée aux commissaires de justice. En 2025, les impayés commerciaux ont représ...
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