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La rédaction des actes

Assignation / Congé / Citation / Opposition / Acte de procédure

Vous souhaitez intenter une action en justice ? Vous devez donner congé ?

Notre étude se charge pour vous de la rédaction des actes, du respect de la procédure et des délais, ainsi que de la remise à votre adversaire.

Citation et Assignation

Le Tribunal vous demande de citer votre adversaire après une requête ?
Vous souhaitez assigner une personne ou une société en justice et vous défendre vous-même ?
Notre étude vous conseille et vous assiste dans vos démarches même en cas d’urgence. Nous rédigeons avec vous l’acte pour défendre au mieux vos intérêts.

Congé

Que l’on soit propriétaire ou locataire la rédaction d’un congé est une source d’erreur. En effet, nombre de mention sont obligatoire et les conséquences peuvent être importantes en cas d’erreur.
Notre étude vous éclaire sur les règles légales et les délais à respecter. N’hésitez pas à nous confier leur rédaction et éviter ainsi toute mauvaise surprise.

Opposition

Vous n’avez aucune décision de justice et pourtant vous souhaitez agir ?


Notre étude rédige pour vous l’acte d’opposition à mariage, d’opposition à partage en matière de succession, d’opposition au paiement du prix d’un fonds de commerce et l’opposition au paiement du prix d’un lot de copropriété.

Nous agissons a vos côté pour assurer vos droits et vos intérêts.
La rédaction et la signification des actes

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

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Maître Estelle MALLARD

Commissaire de justice associé
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Maître Louis RADONDE

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Procédure civile : liste des dispositifs de communication électronique autorisés

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La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant combinant prescription triennale de l’action en recouvrement de l’URSSAF et Covid-19...
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