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La rédaction des actes

Assignation / Congé / Citation / Opposition / Acte de procédure

Vous souhaitez intenter une action en justice ? Vous devez donner congé ?

Notre étude se charge pour vous de la rédaction des actes, du respect de la procédure et des délais, ainsi que de la remise à votre adversaire.

Citation et Assignation

Le Tribunal vous demande de citer votre adversaire après une requête ?
Vous souhaitez assigner une personne ou une société en justice et vous défendre vous-même ?
Notre étude vous conseille et vous assiste dans vos démarches même en cas d’urgence. Nous rédigeons avec vous l’acte pour défendre au mieux vos intérêts.

Congé

Que l’on soit propriétaire ou locataire la rédaction d’un congé est une source d’erreur. En effet, nombre de mention sont obligatoire et les conséquences peuvent être importantes en cas d’erreur.
Notre étude vous éclaire sur les règles légales et les délais à respecter. N’hésitez pas à nous confier leur rédaction et éviter ainsi toute mauvaise surprise.

Opposition

Vous n’avez aucune décision de justice et pourtant vous souhaitez agir ?


Notre étude rédige pour vous l’acte d’opposition à mariage, d’opposition à partage en matière de succession, d’opposition au paiement du prix d’un fonds de commerce et l’opposition au paiement du prix d’un lot de copropriété.

Nous agissons a vos côté pour assurer vos droits et vos intérêts.
La rédaction et la signification des actes

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

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Maître Estelle MALLARD

Commissaire de justice associé
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Maître Louis RADONDE

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Loyers impayés et aides au logement : les règles vont évoluer

Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026 14h52 14 52
Les seuils de déclenchement d’une situation d’impayé de loyers vont évoluer en janvier 2027. Lorsqu’ils sont atteints, ces seuils permettent notamment à un propriétaire de percevoir directement l’a...
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Contre les impayés, le Sénat adopte la proposition de loi de recouvrement simplifié des créances commerciales

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026 12h16 12 16
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Adopté en première lecture à l’unanimité ce 29 janvier, le texte vise à mettre en place une procédure déjudiciarisée confiée aux commissaires de justice. En 2025, les impayés commerciaux ont représ...
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Un recouvrement via la DSN de certaines contributions conventionnelles

Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026 16h53 16 53
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Au Congrès des commissaires de justice, de premiers chiffres encourageants sur la réforme de la saisie des rémunérations

Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025 17h42 17 42
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Plus de 90 000 dossiers de reprise de procédure ouverts, 2 700 accords pris en phase amiable et plus de 2 000 commissaires de justice formés en cinq mois,… Une réussite selon Benoît Santoire, prési...
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Accompagnement d'un commissaire de justice

Publié le : 26/12/2025 26 décembre déc. 12 2025 15h52 15 52
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Le commissaire de justice porteur d’un titre exécutoire qui se heurte à une résistance ou une absence du débiteur, est autorisé à pénétrer dans le local sous réserve d’être accompagné de plusieurs...
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