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La rédaction des actes

Assignation / Congé / Citation / Opposition / Acte de procédure

Vous souhaitez intenter une action en justice ? Vous devez donner congé ?

Notre étude se charge pour vous de la rédaction des actes, du respect de la procédure et des délais, ainsi que de la remise à votre adversaire.

Citation et Assignation

Le Tribunal vous demande de citer votre adversaire après une requête ?
Vous souhaitez assigner une personne ou une société en justice et vous défendre vous-même ?
Notre étude vous conseille et vous assiste dans vos démarches même en cas d’urgence. Nous rédigeons avec vous l’acte pour défendre au mieux vos intérêts.

Congé

Que l’on soit propriétaire ou locataire la rédaction d’un congé est une source d’erreur. En effet, nombre de mention sont obligatoire et les conséquences peuvent être importantes en cas d’erreur.
Notre étude vous éclaire sur les règles légales et les délais à respecter. N’hésitez pas à nous confier leur rédaction et éviter ainsi toute mauvaise surprise.

Opposition

Vous n’avez aucune décision de justice et pourtant vous souhaitez agir ?


Notre étude rédige pour vous l’acte d’opposition à mariage, d’opposition à partage en matière de succession, d’opposition au paiement du prix d’un fonds de commerce et l’opposition au paiement du prix d’un lot de copropriété.

Nous agissons a vos côté pour assurer vos droits et vos intérêts.
La rédaction et la signification des actes

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

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Maître Estelle MALLARD

Commissaire de justice associé
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Maître Louis RADONDE

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Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021

Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025 17h49 17 49
Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021
La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant combinant prescription triennale de l’action en recouvrement de l’URSSAF et Covid-19...
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Saisie immobilière : joindre un jugement ne vaut pas signification

Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025 18h45 18 45
Saisie immobilière : joindre un jugement ne vaut pas signification
Dans un arrêt du 3 juillet 2025, la Cour de cassation rappelle qu’un jugement ne peut être exécuté que s’il a été régulièrement notifié, conformément aux articles 503 et 675 du Code de procédure ci...
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Exequatur : précisions sur l’articulation de l’article 680 du Code de procédure civile à la lumière du règlement Bruxelles I

Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025 11h41 11 41
Exequatur : précisions sur l’articulation de l’article 680 du Code de procédure civile à la lumière du règlement Bruxelles I
En application de l’article 680 du Code de procédure civile, tout acte de notification d’un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d’opposition, d’appel ou de pourvo...
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Réforme de la saisie des rémunérations : les commissaires de justice entrent en piste

Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025 11h02 11 02
Réforme de la saisie des rémunérations : les commissaires de justice entrent en piste
À partir de ce 1er juillet, la profession se substitue aux greffes et devient l’interlocutrice des tiers saisis dans le cadre de ces procédures. Les commissaires de justice prendront notamment le r...
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Déjudiciarisation : vers un renforcement du rôle des commissaires de justice

Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025 10h14 10 14
Déjudiciarisation : vers un renforcement du rôle des commissaires de justice
Le ministère de la Justice envisage de mettre à la charge de la profession la délivrance d'une sommation de payer aux copropriétaires défaillants et l'établissement d'un titre exécutoire...
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