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L’exécution forcée

Recherche d'information / Saisie / Recouvrement forcé / Procédure adaptée

Le Commissaire de Justice détient le monopole de l’exécution forcé des décisions de justice.
Quel que soit les condamnations que vous avez obtenues nous sommes là pour les faire respecter.
Pour cela nous avons un panel de mesure que nous pouvons appliquer en fonction de votre dossier et des renseignements collectés.

Recherche d’information

Une fois en possession du titre exécutoire nous pouvons réquisitionner les administrations publiques afin d’obtenir des renseignements sur votre débiteur (adresse, employeur, patrimoine immobilier).
Nous interrogeons également le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) afin d’identifier toutes les coordonnées bancaires de la personne condamnée.
Enfin, nous demandons au service d’immatriculation des véhicules (SIV) de la préfecture de nous renseigner sur les véhicules appartenant à votre débiteur (immatriculation, date de mis en circulation, présence de gage).

Saisie de somme d’argent

Nous pouvons saisir les sommes d’argent que détient votre débiteur.
Que ce soit sur ses comptes bancaires (saisie attribution) ou directement auprès de son employeur (saisie de ses rémunérations).
Ou que ce soit chez un notaire, un locataire ou même un entre les mains d’un de ses clients.

Saisie d’un bien meuble corporel

Nous pouvons saisir tous les biens de votre débiteur que l’on peut déplacer sans détérioration.
C’est notamment le cas des meubles, des tableaux, de l’outillage, de l’argent liquide…
Une fois les objets saisis, s’ils représentent une valeur suffisante, une vente aux enchères publiques sera organisée.
Toutefois, certains biens ne sont pas saisissables, nous pouvons vous renseigner et vous conseiller

Saisie d’un véhicule

Une procédure particulière nous permet de saisir les véhicules, nous pouvons informer la préfecture pour empêcher votre débiteur de vendre son véhicule et nous pouvons immobiliser ce dernier à l’aide d’un sabot.
Cette saisie peut être redoutable et conduire au paiement de votre créance ou à la vente aux enchères publiques du véhicule.

Saisie des droits d'associés ou valeurs mobilières

Certains biens ne sont pas visibles ou palpables, nous parlons alors de saisie de droits incorporels.
L’exemple le plus fréquent est la saisie de valeurs mobilières, qui concerne les actions que votre débiteur détient dans une société qu’elle soit ou non cotée en bourse.
Nous pouvons également saisir les droits d’associés que votre débiteur possède dans une Société Civile Immobilière.

Saisie immobilière

En cas de recouvrement de sommes importantes nous pouvons procéder à la saisie d’un ou de plusieurs biens immobiliers appartenant à votre débiteur.
Cette procédure est certes longue et couteuse mais elle garantira le recouvrement de vos impayés ainsi que des frais engagés.

Une procédure adaptée à vos besoins

Les saisies présentées ci-dessus ne reflètent pas l’intégralité des actions que l’on peut mettre en œuvre.
En effet, il existe des procédures particulières qui sont utilisés dans des cas bien précis (saisie de licence IV, saisie de bateau, de navire, d’aéronef, saisie de biens placé dans un coffre-fort, saisie appréhension, saisie revendication…)
Nous sommes là pour vous conseiller et vous orienter vers la meilleure procédure en tenant compte de la particularité de votre dossier.
Chaque intervention, chaque saisie que nous mettons en place est réfléchie en fonction des informations collectées, des frais occasionnés et des montants susceptibles d’être recouvrés.

Tous nos dossiers sont différents et tous nos dossiers sont traités différemment.

Le recouvrement judiciaire

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

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