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Les troubles du voisinage

Servitude / Droit de propriété / Tapage nocturne ou diurne / Nuisance

Votre voisin n’élague pas ses arbres ou empiète sur votre propriété ? Ce dernier provoque du tapage nocturne ? Notre étude vous accompagne dans ces conflits du quotidien qui vous gâchent la vie.

Tapage Nocturne / Diurne

Nous pouvons agir rapidement et à toute heure afin de constater les désagréments que vous subissez et nous procédons au besoin à des mesures.

Odeurs / fumé / Poussière

Notre étude vous conseillera et vous donnera le cadre légal afin de faire valoir vos droits.
Nous intervenons sur place pour constater ces désagréments.

Propriétaire

Vous remarquez des dégradations contactez un Commissaire de Justice afin de dresser un Procès-Verbal de Constat pour assurer vos intérêts.

Rongeurs, insectes et animaux

Vous êtes infecté d’insectes ou de rongeurs, du fait du manque d’entretien du terrain du voisin ou un manque d’hygiène des parties communes ?
Les animaux du voisinage envahissent votre jardin ?
Nous réalisons le constat nécessaire à prouver votre préjudice.

Empiètement de propriété et bornage

Votre voisin construit sur votre propriété qu’il estime être la sienne ?
Nous nous rendons sur place et procédons au Procès-verbal de constat nécessaire à l’action en justice.

Servitude et droit de passage

Votre voisin vous refuse votre droit de passage ?
La construction voisine ne respecte pas les distances légales ?
Nous constations cet état de fait afin de faire valoir vos droits.

Plantation

Les arbres de vos voisins ne sont pas élagués ?
Ils menacent de tomber sur votre terrain ou sur votre toiture ?
Nous établissons la preuve des faits et nous procédons au besoin à des mesures.

Pour tout renseignement vous pouvez contacter notre étude.
Le contentieux de voisinage

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

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Maître Estelle MALLARD

Commissaire de justice associé
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Maître Louis RADONDE

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NOS ACTUALITÉS

Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021

Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025 17h49 17 49
Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021
La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant combinant prescription triennale de l’action en recouvrement de l’URSSAF et Covid-19...
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Saisie immobilière : joindre un jugement ne vaut pas signification

Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025 18h45 18 45
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Dans un arrêt du 3 juillet 2025, la Cour de cassation rappelle qu’un jugement ne peut être exécuté que s’il a été régulièrement notifié, conformément aux articles 503 et 675 du Code de procédure ci...
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Exequatur : précisions sur l’articulation de l’article 680 du Code de procédure civile à la lumière du règlement Bruxelles I

Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025 11h41 11 41
Exequatur : précisions sur l’articulation de l’article 680 du Code de procédure civile à la lumière du règlement Bruxelles I
En application de l’article 680 du Code de procédure civile, tout acte de notification d’un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d’opposition, d’appel ou de pourvo...
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Réforme de la saisie des rémunérations : les commissaires de justice entrent en piste

Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025 11h02 11 02
Réforme de la saisie des rémunérations : les commissaires de justice entrent en piste
À partir de ce 1er juillet, la profession se substitue aux greffes et devient l’interlocutrice des tiers saisis dans le cadre de ces procédures. Les commissaires de justice prendront notamment le r...
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Déjudiciarisation : vers un renforcement du rôle des commissaires de justice

Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025 10h14 10 14
Déjudiciarisation : vers un renforcement du rôle des commissaires de justice
Le ministère de la Justice envisage de mettre à la charge de la profession la délivrance d'une sommation de payer aux copropriétaires défaillants et l'établissement d'un titre exécutoire...
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