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Les troubles du voisinage

Servitude / Droit de propriété / Tapage nocturne ou diurne / Nuisance

Votre voisin n’élague pas ses arbres ou empiète sur votre propriété ? Ce dernier provoque du tapage nocturne ? Notre étude vous accompagne dans ces conflits du quotidien qui vous gâchent la vie.

Tapage Nocturne / Diurne

Nous pouvons agir rapidement et à toute heure afin de constater les désagréments que vous subissez et nous procédons au besoin à des mesures.

Odeurs / fumé / Poussière

Notre étude vous conseillera et vous donnera le cadre légal afin de faire valoir vos droits.
Nous intervenons sur place pour constater ces désagréments.

Propriétaire

Vous remarquez des dégradations contactez un Commissaire de Justice afin de dresser un Procès-Verbal de Constat pour assurer vos intérêts.

Rongeurs, insectes et animaux

Vous êtes infecté d’insectes ou de rongeurs, du fait du manque d’entretien du terrain du voisin ou un manque d’hygiène des parties communes ?
Les animaux du voisinage envahissent votre jardin ?
Nous réalisons le constat nécessaire à prouver votre préjudice.

Empiètement de propriété et bornage

Votre voisin construit sur votre propriété qu’il estime être la sienne ?
Nous nous rendons sur place et procédons au Procès-verbal de constat nécessaire à l’action en justice.

Servitude et droit de passage

Votre voisin vous refuse votre droit de passage ?
La construction voisine ne respecte pas les distances légales ?
Nous constations cet état de fait afin de faire valoir vos droits.

Plantation

Les arbres de vos voisins ne sont pas élagués ?
Ils menacent de tomber sur votre terrain ou sur votre toiture ?
Nous établissons la preuve des faits et nous procédons au besoin à des mesures.

Pour tout renseignement vous pouvez contacter notre étude.
Le contentieux de voisinage

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

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Maître Estelle MALLARD

Commissaire de justice associé
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Maître Louis RADONDE

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Loyers impayés et aides au logement : les règles vont évoluer

Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026 14h52 14 52
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Contre les impayés, le Sénat adopte la proposition de loi de recouvrement simplifié des créances commerciales

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Adopté en première lecture à l’unanimité ce 29 janvier, le texte vise à mettre en place une procédure déjudiciarisée confiée aux commissaires de justice. En 2025, les impayés commerciaux ont représ...
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Un recouvrement via la DSN de certaines contributions conventionnelles

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Au Congrès des commissaires de justice, de premiers chiffres encourageants sur la réforme de la saisie des rémunérations

Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025 17h42 17 42
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Plus de 90 000 dossiers de reprise de procédure ouverts, 2 700 accords pris en phase amiable et plus de 2 000 commissaires de justice formés en cinq mois,… Une réussite selon Benoît Santoire, prési...
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Accompagnement d'un commissaire de justice

Publié le : 26/12/2025 26 décembre déc. 12 2025 15h52 15 52
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Le commissaire de justice porteur d’un titre exécutoire qui se heurte à une résistance ou une absence du débiteur, est autorisé à pénétrer dans le local sous réserve d’être accompagné de plusieurs...
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