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Message vocal

Injure / Harcèlement / Reconnaissance de fait

Vous recevez des SMS ou appels malveillants ? Vous souhaitez utiliser des messages vocaux ou texto dans le cadre d’une procédure judiciaire ? Vous souhaitez conserver ces messages ?

Le Commissaire  de Justice est le seul à pouvoir retranscrire ces messages et leur donner une force probante pour agir en justice

Constat de SMS, MMS, messagerie en ligne

Le SMS ou le message électronique est considéré comme un écrit et à ce titre il a la même valeur qu’une lettre ou un e-mail. Cependant, afin d’être produit en justice ce dernier doit être retranscrit.
Même s’il existe nombre d’applications le permettant, seul le Commissaire de Justice garantie l’intégralité et l’intégrité de ces derniers leur conférant une valeur reconnue par la loi.
Le constat

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Photo de Maître Estelle MALLARD

Maître Estelle MALLARD

Commissaire de justice associé
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Photo de Maître Louis RADONDE

Maître Louis RADONDE

Commissaire de justice associé
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