Vous êtes ici :
  1. Nos missions
  2. Le recouvrement judiciaire
  3. L’obtention d’un titre exécutoire

L’obtention d’un titre exécutoire

Chèque impayé / Procédure d'injonction de payer / Assignation / Tribunal

Quel que soit la nature de vos impayés nous pouvons vous assister dans votre démarche judiciaire afin d’obtenir un Titre exécutoire vous permettant de recouvrer votre créance, au besoin de manière forcée.

Procédure de chèque impayé

Vous avez un chèque qui vous revient de la banque avec la mention défaut de provision ?
Contacter notre étude. Avec la procédure de chèque impayé nous pouvons délivrer nous même un Titre exécutoire ayant la même valeur qu’un jugement.

Procédure d’injonction de payer

Votre litige repose sur une facture impayée ou un contrat non respecté ?
Nous pouvons déposer une requête en injonction de payer devant le Tribunal compétent.
Sous quelques semaines vous obtiendrez une décision de justice garantissant votre créance et vous permettant d’engager une procédure de recouvrement forcé dans les meilleurs délais.
L’avantage de cette procédure est qu’elle est rapide, peu couteuse et qu’elle ne nécessite pas d’audience devant le Juge.

Assignation devant le Tribunal

Pour les litiges les plus important, il sera le plus souvent nécessaire de prévoir une audience devant le Tribunal compétent.
Nous pouvons rédiger ensemble l’acte d’assignation qui convoquera officiellement votre adversaire en justice.
Une fois le projet validé par vos soins, nous délivrons l’assignation que nous transmettrons à votre avocat ainsi qu’au Tribunal.
Si vous souhaitez vous présenter directement à l’audience sans avocat, nous pourrons convenir d’un entretien préalable afin de vous expliquer le déroulement d’un procès.
Le recouvrement judiciaire

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Photo de Maître Estelle MALLARD

Maître Estelle MALLARD

Commissaire de justice associé
Voir le détail Contact
Photo de Maître Louis RADONDE

Maître Louis RADONDE

Commissaire de justice associé
Voir le détail Contact

NOS ACTUALITÉS

Déjudiciarisation : vers un renforcement du rôle des commissaires de justice

Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025 10h14 10 14
Déjudiciarisation : vers un renforcement du rôle des commissaires de justice
Le ministère de la Justice envisage de mettre à la charge de la profession la délivrance d'une sommation de payer aux copropriétaires défaillants et l'établissement d'un titre exécutoire...
Lire la suite

Le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur une contestation issue d’un titre délivré en vertu de l’article L131-73 du CMF

Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025 13h25 13 25
Le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur une contestation issue d’un titre délivré en vertu de l’article L131-73 du CMF
Par un arrêt rendu à la suite de l’avis de la chambre commerciale, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation affirme que le juge de l’exécution est compétent pour connaître d’une contestat...
Lire la suite

Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !

Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025 10h39 10 39
Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !
En matière de location d’un logement vide à usage d’habitation principale, le locataire peut donner congé à tout moment, moyennant un préavis d’un à trois mois selon les cas (article 15 de la loi d...
Lire la suite

La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 646,52 € au 1er avril 2025

Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025 13h12 13 12
La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 646,52 € au 1er avril 2025
Le salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession de rémunération doit dans tous les cas conserver à sa disposition une somme égale au montant forfaitaire du revenu de soli...
Lire la suite

Action paulienne : le créancier n’a pas à démontrer l’insolvabilité de son débiteur !

Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025 12h29 12 29
Action paulienne : le créancier n’a pas à démontrer l’insolvabilité de son débiteur !
L’action paulienne prévue à l’article 1341-2 du Code civil permet de rendre inopposables au créancier les actes accomplis par son débiteur en fraude de ses droits. Ainsi, le succès de cette action...
Lire la suite
Voir toutes les actus
services menu
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK