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L’obtention d’un titre exécutoire

Chèque impayé / Procédure d'injonction de payer / Assignation / Tribunal

Quel que soit la nature de vos impayés nous pouvons vous assister dans votre démarche judiciaire afin d’obtenir un Titre exécutoire vous permettant de recouvrer votre créance, au besoin de manière forcée.

Procédure de chèque impayé

Vous avez un chèque qui vous revient de la banque avec la mention défaut de provision ?
Contacter notre étude. Avec la procédure de chèque impayé nous pouvons délivrer nous même un Titre exécutoire ayant la même valeur qu’un jugement.

Procédure d’injonction de payer

Votre litige repose sur une facture impayée ou un contrat non respecté ?
Nous pouvons déposer une requête en injonction de payer devant le Tribunal compétent.
Sous quelques semaines vous obtiendrez une décision de justice garantissant votre créance et vous permettant d’engager une procédure de recouvrement forcé dans les meilleurs délais.
L’avantage de cette procédure est qu’elle est rapide, peu couteuse et qu’elle ne nécessite pas d’audience devant le Juge.

Assignation devant le Tribunal

Pour les litiges les plus important, il sera le plus souvent nécessaire de prévoir une audience devant le Tribunal compétent.
Nous pouvons rédiger ensemble l’acte d’assignation qui convoquera officiellement votre adversaire en justice.
Une fois le projet validé par vos soins, nous délivrons l’assignation que nous transmettrons à votre avocat ainsi qu’au Tribunal.
Si vous souhaitez vous présenter directement à l’audience sans avocat, nous pourrons convenir d’un entretien préalable afin de vous expliquer le déroulement d’un procès.
Le recouvrement judiciaire

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

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Maître Estelle MALLARD

Commissaire de justice associé
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Maître Louis RADONDE

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