Vous êtes ici :
  1. Nos missions
  2. Le recouvrement judiciaire
  3. L’obtention d’un titre exécutoire

L’obtention d’un titre exécutoire

Chèque impayé / Procédure d'injonction de payer / Assignation / Tribunal

Quel que soit la nature de vos impayés nous pouvons vous assister dans votre démarche judiciaire afin d’obtenir un Titre exécutoire vous permettant de recouvrer votre créance, au besoin de manière forcée.

Procédure de chèque impayé

Vous avez un chèque qui vous revient de la banque avec la mention défaut de provision ?
Contacter notre étude. Avec la procédure de chèque impayé nous pouvons délivrer nous même un Titre exécutoire ayant la même valeur qu’un jugement.

Procédure d’injonction de payer

Votre litige repose sur une facture impayée ou un contrat non respecté ?
Nous pouvons déposer une requête en injonction de payer devant le Tribunal compétent.
Sous quelques semaines vous obtiendrez une décision de justice garantissant votre créance et vous permettant d’engager une procédure de recouvrement forcé dans les meilleurs délais.
L’avantage de cette procédure est qu’elle est rapide, peu couteuse et qu’elle ne nécessite pas d’audience devant le Juge.

Assignation devant le Tribunal

Pour les litiges les plus important, il sera le plus souvent nécessaire de prévoir une audience devant le Tribunal compétent.
Nous pouvons rédiger ensemble l’acte d’assignation qui convoquera officiellement votre adversaire en justice.
Une fois le projet validé par vos soins, nous délivrons l’assignation que nous transmettrons à votre avocat ainsi qu’au Tribunal.
Si vous souhaitez vous présenter directement à l’audience sans avocat, nous pourrons convenir d’un entretien préalable afin de vous expliquer le déroulement d’un procès.
Le recouvrement judiciaire

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Photo de Maître Estelle MALLARD

Maître Estelle MALLARD

Commissaire de justice associé
Voir le détail Contact
Photo de Maître Louis RADONDE

Maître Louis RADONDE

Commissaire de justice associé
Voir le détail Contact

NOS ACTUALITÉS

Compétence internationale : domicile apparent validé

Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
Compétence internationale : domicile apparent validé
La Cour de cassation apporte des précisions sur la notion de domicile en matière de compétence internationale au regard du règlement Bruxelles I bis...
Lire la suite

Expertise privée : valeur si annexes autonomes

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026 11h09 11 09
Expertise privée : valeur si annexes autonomes
Un litige naît à la suite de la fourniture d’ingrédients alimentaires contaminés, entraînant le retrait et la destruction de produits finis pour des raisons sanitaires. L’assureur de l’acheteur, su...
Lire la suite

Pourvoir de police du maire et nuisances sonores

Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026 15h05 15 05
Pourvoir de police du maire et nuisances sonores
La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment (…) le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique...
Lire la suite

Loyers impayés et aides au logement : les règles vont évoluer

Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026 14h52 14 52
Loyers impayés et aides au logement : les règles vont évoluer
Les seuils de déclenchement d’une situation d’impayé de loyers vont évoluer en janvier 2027. Lorsqu’ils sont atteints, ces seuils permettent notamment à un propriétaire de percevoir directement l’a...
Lire la suite

Contre les impayés, le Sénat adopte la proposition de loi de recouvrement simplifié des créances commerciales

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026 12h16 12 16
Contre les impayés, le Sénat adopte la proposition de loi de recouvrement simplifié des créances commerciales
Adopté en première lecture à l’unanimité ce 29 janvier, le texte vise à mettre en place une procédure déjudiciarisée confiée aux commissaires de justice. En 2025, les impayés commerciaux ont représ...
Lire la suite
Voir toutes les actus
services menu
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK