Je veux donner congé

Vous souhaitez changer de locataire ? Vous voulez reprendre les terres afin de les exploiter ? Seul le congé peut vous autoriser à mettre fin au bail rural.
Un bail rural a durée minimale de 9 ans, et si le preneur ou le propriétaire ne notifie pas de congé dans les délais légaux, le bail se renouvelle par tacite reconduction pour une nouvelle période de 9 ans.

Il est a noté que le congé en matière rurale doit être signifié au preneur 18 mois avant la fin du bail. De plus, le propriétaire ne peut donner congé que pour des causes strictement déterminées par la loi (non-exécution du contrat, reprise des terres pour exploiter…).
Aussi il convient de nous contacter afin de connaitre les motifs justifiant un congé et les délais concernés.
Le locataire qui reçoit un congé en matière rural peut toujours le contester devant les tribunaux. Il convient dans ce cas de contacter notre étude afin que l’on vous conseille et vous guide dans cette démarche.