Vous êtes ici :
  1. Fermages impayés

Fermages impayés

Les fermages ne sont plus réglés

Votre locataire ne paie plus ses loyers ?
Comme pour l’entretien des terres, le paiement du fermage est l’une des deux obligations principales du preneur à bail rural.
Prévu à l’article 1728 du code civil, le non-paiement de fermage est considéré comme une faute du preneur autorisant une action de résiliation de bail rural.

La résiliation du bail rural

Ce type de constat s’effectue sur toutes les plateformes accessibles sur internet : Facebook, Twitter, Linkedin, AirBnb, Mails…
Afin d’engager une procédure de résiliation de bail le bailleur doit prouver une faute du preneur. En effet, l’action en résiliation de bail n’est ouverte qu’à certains motifs énumérés par la loi tels que la non exploitation du fond, le non-paiement du fermage,…). Prenez rendez-vous avec notre étude afin de voir si votre dossier correspond aux conditions énoncées.

Dans l’affirmative, il conviendra assigner le locataire devant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux afin de demander une résiliation du bail rural.
Une fois la décision obtenue elle devra être signifiée au preneur par acte d’Huissier de Justice et il sera procédé à la reprise des terres.

N’hésitez pas à prendre contact avec notre étude afin que l’on puisse vous conseiller au mieux et vous assurer la validité de votre congé.

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Photo de Maître Estelle MALLARD

Maître Estelle MALLARD

Commissaire de justice associé
Voir le détail Contact
Photo de Maître Louis RADONDE

Maître Louis RADONDE

Commissaire de justice associé
Voir le détail Contact

NOS ACTUALITÉS

Factures impayées : une nouvelle procédure pour accélérer le recouvrement des créances commerciales

Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026 15h23 15 23
Factures impayées : une nouvelle procédure pour accélérer le recouvrement des créances commerciales
Le décret n° 2026-967 précise les modalités d'application de la loi du 23 avril 2026 instaurant une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Ce nouveau dispositi...
Lire la suite

Fichier locataire mauvais payeur : ce qu’un bailleur peut faire, ou non

Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026 09h16 09 16
Fichier locataire mauvais payeur : ce qu’un bailleur peut faire, ou non
Début octobre, la presse a annoncé que les propriétaires pouvaient « ficher » leur locataire mauvais payeur. En réalité, le service existant est privé, réservé à des professionnels, et ne vous auto...
Lire la suite

Saisie des rémunérations : publication du décret relatif au registre numérique

Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026 18h28 18 28
Saisie des rémunérations : publication du décret relatif au registre numérique
Le décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations, à la procédure de saisie des rémunérations et à la formation des commissaires de justice répartiteu...
Lire la suite

Expulsion d’un locataire : un nouveau modèle de diagnostic social et financier

Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026 13h19 13 19
Expulsion d’un locataire : un nouveau modèle de diagnostic social et financier
À l’occasion d’une procédure d’expulsion d’un locataire du fait d’impayés de loyer, un diagnostic particulier doit être réalisé afin de rendre compte de la situation sociale et financière du locata...
Lire la suite

Expulsion locative pour impayé : réalisation obligatoire d’un diagnostic social et financier

Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026 17h02 17 02
Expulsion locative pour impayé : réalisation obligatoire d’un diagnostic social et financier
La réalisation d’un diagnostic social et financier (DSF) est une étape obligatoire dans le cadre d’une procédure judiciaire visant à la résiliation d’un bail d’habitation pour loyers impayés. Jusqu...
Lire la suite
Voir toutes les actus
services menu
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK