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Cessation d’activité pour cause de retraite

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Votre locataire arrive bientôt à l’âge de la retraite ?

La résiliation du bail rural pour cause de retraite

La loi et plus précisément l’article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime prévoit qu’au-delà d’un certain âge, un preneur ne puisse plus obtenir le renouvellement de son bail.
Pour ce faire le bailleur doit donner congé à son locataire selon les formes ci-dessus précisées en invoquant ce motif.

Report de la date d'effet du congé

Le preneur peut quant à lui demander au bailleur le report de la date d’effet du congé à la fin de l’année culturale où il aura atteint l’âge lui permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein.

Cession du bail

Enfin, le preneur peut toujours céder son bail à son conjoint, ou au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, participant à l’exploitation ou à l’un de ses descendants. Dans ce cas le bénéficiaire de la cession a droit au renouvellement de son bail.

N’hésitez pas à prendre contact avec notre étude afin que l’on puisse vous conseiller au mieux et vous assurer la validité de votre congé.

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

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