Procédure de logement abandonné

Avec cette procédure de logement abandonné il est possible d’obtenir une décision de justice sans avoir à passer devant le Juge. En effet, ce dernier se base exclusivement sur les pièces fournies par l’Huissier de Justice. De plus, il n’est pas nécessaire d’obtenir la nouvelle adresse de votre locataire. Toute la procédure peut se dérouler sans rencontrer votre ancien locataire.

En effet, cette procédure n’est pas applicable dans tous les cas. Premièrement, on ne peut l’utiliser que pour les logements à usage d’habitation nu (impossible pour les locaux commerciaux, professionnels, mixtes ou encore les logements meublés).
De plus le logement doit être réellement abandonné et non juste quitté pour une longue durée (vacance, emprisonnement,…).

L’Huissier de Justice se rendra sur place et procédera aux constatations nécessaires afin de justifier de l’abandon.
Si la procédure est impossible à mettre en place nous vous conseillerons afin de diligenter une procédure d’expulsion. N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec nous au 02.43.23.81.29.