Etude Commissaires de Justice Le Mans

Pourquoi faire réaliser l’état des lieux par un huissier de justice ?

Que vous soyez propriétaire ou locataire, l’état des lieux dressé par un huissier justice consiste en un constat précis et détaillé du bien mis en location.

La précisions des termes employé par l’huissier de justice permet de prévenir d’éventuelles difficultés lors de la sortie du locataire. Cet état des lieux précis protège les deux parties : le locataire contre des réparations locatives qui pourraient être mises à sa charge alors que le défaut était préexistant à l’entrée dans les lieux ; le propriétaire disposant d’une preuve incontestable pour justifier de la nécessité des réparations locatives mises à la charge du locataire.

Qui va payer l’état des lieux ?

Plusieurs cas de figure se présentent concernant la prise en charge de l’état des lieux :

Les parties peuvent convenir lors de la conclusion du bail, que l’une ou l’autre des parties prendra à sa charge l’état des lieux ou que celui-ci sera partagé par moitié.
Si rien n’est prévu, la loi préconise que les parties doivent réaliser un état des lieux amiable. La partie qui souhaiterait la présence d’un Huissier de Justice afin de réaliser un état des lieux précis devra prendre en charge les frais si l’autre partie ne s’oppose pas à la réalisation d’un état des lieux amiable.
En cas d’échec de l’état des lieux amiable l’Huissier de Justice procède à l’état des lieux à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d’Etat.

Pour plus de renseignements n’hésitez pas à contacter notre étude.

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Maître Estelle MALLARD

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