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Logement insalubre

Mon propriétaire ne fait pas les travaux nécessaires

Votre propriétaire ne fait pas les travaux nécessaires ? Votre logement est insalubre ? Nous pouvons vous aider afin de faire valoir vos droits et obliger votre propriétaire à agir.

Le constat d’Huissier de Justice

La première étape de cette procédure consiste à établir un constat afin de prouver les malfaçons et/ou l’absence d’éléments indispensables à la bonne jouissance du logement.

L’assignation en justice

Nous pouvons vous conseiller et rédiger l’assignation vous permettant d’agir en justice afin de faire reconnaitre vos droits.
Chaque dossier est différent et nous vous proposerons une solution adaptée à votre cas, votre problème, afin d’obtenir une décision qui vous sera favorable.

IMPORTANT

Le refus de votre propriétaire d’effectuer des travaux ne doit en aucun cas justifier la cessation du paiement des loyers. En effet, en cas de non paiements des loyers vous pouvez être condamné même aller jusqu’à être expulsé. Contactez nous nous pouvons vous proposer des solutions sur ce point.

N’hésitez pas à prendre contact avec notre étude afin que l’on puisse vous conseiller au mieux et vous assurer la validité de votre congé.

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

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Maître Estelle MALLARD

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