Vous êtes ici :
  1. Je veux donner congé

Je veux donner congé

Le congé donné par le propriétaire

La loi donne la possibilité au propriétaire de ne pas renouveler le bail d’habitation consenti au locataire dans trois cas : reprise pour habiter, vente et motifs légitimes et sérieux.  Les dispositions légales qui régissent le congé sont très strictes ;  sa rédaction nécessite des connaissances juridiques approfondies et  le délai imposé par la loi doit être respecté.
Un congé mal rédigé ou délivré hors délai est nul et un nouveau bail entre en vigueur pour trois ans sans autre formalité !

La lettre recommandée avec accusé de réception ne garantit pas toujours la bonne réception du congé dans le délai imparti par la loi ; ni la bonne rédaction du contenu du congé. La sécurité juridique qu’elle apporte est donc très relative. Seule la signification par huissier de justice permet de vous garantir la délivrance du congé dans le respect de délais légaux.

Le congé donné par le locataire

Si le locataire peut donner congé à tout moment de la vie du bail, contrairement au propriétaire ;  le congé qu’il donne doit néanmoins respecter les règles de droit et les délais légaux.
Ces règles sont très strictes en cas de délai de préavis court. Dans une telle hypothèse, un congé mal rédigé continue d’engager le locataire pendant trois mois au lieu d’une seul et les loyers des trois mois devront être réglés au propriétaire.
N’hésitez pas à prendre contact avec notre étude afin que l’on puisse vous conseiller au mieux et vous assurer la validité de votre congé.

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Photo de Maître Estelle MALLARD

Maître Estelle MALLARD

Commissaire de justice associé
Voir le détail Contact
Photo de Maître Louis RADONDE

Maître Louis RADONDE

Commissaire de justice associé
Voir le détail Contact

NOS ACTUALITÉS

Compétence internationale : domicile apparent validé

Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
Compétence internationale : domicile apparent validé
La Cour de cassation apporte des précisions sur la notion de domicile en matière de compétence internationale au regard du règlement Bruxelles I bis...
Lire la suite

Expertise privée : valeur si annexes autonomes

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026 11h09 11 09
Expertise privée : valeur si annexes autonomes
Un litige naît à la suite de la fourniture d’ingrédients alimentaires contaminés, entraînant le retrait et la destruction de produits finis pour des raisons sanitaires. L’assureur de l’acheteur, su...
Lire la suite

Pourvoir de police du maire et nuisances sonores

Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026 15h05 15 05
Pourvoir de police du maire et nuisances sonores
La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment (…) le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique...
Lire la suite

Loyers impayés et aides au logement : les règles vont évoluer

Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026 14h52 14 52
Loyers impayés et aides au logement : les règles vont évoluer
Les seuils de déclenchement d’une situation d’impayé de loyers vont évoluer en janvier 2027. Lorsqu’ils sont atteints, ces seuils permettent notamment à un propriétaire de percevoir directement l’a...
Lire la suite

Contre les impayés, le Sénat adopte la proposition de loi de recouvrement simplifié des créances commerciales

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026 12h16 12 16
Contre les impayés, le Sénat adopte la proposition de loi de recouvrement simplifié des créances commerciales
Adopté en première lecture à l’unanimité ce 29 janvier, le texte vise à mettre en place une procédure déjudiciarisée confiée aux commissaires de justice. En 2025, les impayés commerciaux ont représ...
Lire la suite
Voir toutes les actus
services menu
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK