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Je veux donner congé

Le congé donné par le propriétaire

La loi donne la possibilité au propriétaire de ne pas renouveler le bail d’habitation consenti au locataire dans trois cas : reprise pour habiter, vente et motifs légitimes et sérieux.  Les dispositions légales qui régissent le congé sont très strictes ;  sa rédaction nécessite des connaissances juridiques approfondies et  le délai imposé par la loi doit être respecté.
Un congé mal rédigé ou délivré hors délai est nul et un nouveau bail entre en vigueur pour trois ans sans autre formalité !

La lettre recommandée avec accusé de réception ne garantit pas toujours la bonne réception du congé dans le délai imparti par la loi ; ni la bonne rédaction du contenu du congé. La sécurité juridique qu’elle apporte est donc très relative. Seule la signification par huissier de justice permet de vous garantir la délivrance du congé dans le respect de délais légaux.

Le congé donné par le locataire

Si le locataire peut donner congé à tout moment de la vie du bail, contrairement au propriétaire ;  le congé qu’il donne doit néanmoins respecter les règles de droit et les délais légaux.
Ces règles sont très strictes en cas de délai de préavis court. Dans une telle hypothèse, un congé mal rédigé continue d’engager le locataire pendant trois mois au lieu d’une seul et les loyers des trois mois devront être réglés au propriétaire.
N’hésitez pas à prendre contact avec notre étude afin que l’on puisse vous conseiller au mieux et vous assurer la validité de votre congé.

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

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Maître Estelle MALLARD

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