Vous êtes ici :

Vie de l’entreprise

Contrefaçon / Détournement de clientèle / Retard de livraison / Marchandise non conforme

Chaque jour, en votre qualité d’entrepreneur, vous avez à faire face à des difficultés de toutes sortes, que ce soit dans vos locaux, dans les relations avec vos clients ou vos concurrents. Dans ces difficultés diverses, nous pouvons vous apporter nos compétences et notre aide.
 

Un dégât des eaux ou un sinistre dans vos locaux ? Nous établissons le procès-verbal de constat immédiatement afin de garantir vos droits dans la gestion ultérieure de ce sinistres ( dégâts matériels, perte de chiffre d’affaire…)
 

Dans vos relations avec vos clients et vos fournisseurs, nous pouvons également être présents pour constater  un retard de livraison, l’état de marchandises détériorées lors de leur réception, une livraison non conforme, la destruction de vos stocks…
 

Professionnels, vous êtes de plus en plus exposés à la concurrence, que ce soit en matière de propriété intellectuelle, de concurrence déloyale ou d’utilisation de votre image sur internet. Là encore, nous sommes présents et pouvons mettre en œuvre la saisie-contrefaçon ou le constat sur internet qui permettra de préserver vos droits.

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Maître Estelle MALLARD

Commissaire de justice associé
Voir le détail Contact

Maître Louis RADONDE

Commissaire de justice associé
Voir le détail Contact

Loyers impayés et aides au logement : les règles vont évoluer

Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026 14h52 14 52
Les seuils de déclenchement d’une situation d’impayé de loyers vont évoluer en janvier 2027. Lorsqu’ils sont atteints, ces seuils permettent notamment à un propriétaire de percevoir directement l’a...

Contre les impayés, le Sénat adopte la proposition de loi de recouvrement simplifié des créances commerciales

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026 12h16 12 16
Contre les impayés, le Sénat adopte la proposition de loi de recouvrement simplifié des créances commerciales
Adopté en première lecture à l’unanimité ce 29 janvier, le texte vise à mettre en place une procédure déjudiciarisée confiée aux commissaires de justice. En 2025, les impayés commerciaux ont représ...

Un recouvrement via la DSN de certaines contributions conventionnelles

Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026 16h53 16 53
Un recouvrement via la DSN de certaines contributions conventionnelles
Les employeurs œuvrant dans certaines branches professionnelles doivent, pour les rémunérations dues à leurs salariés depuis le 1er janvier 2026, déclarer et payer les contributions conventionnelle...

Au Congrès des commissaires de justice, de premiers chiffres encourageants sur la réforme de la saisie des rémunérations

Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025 17h42 17 42
Au Congrès des commissaires de justice, de premiers chiffres encourageants sur la réforme de la saisie des rémunérations
Plus de 90 000 dossiers de reprise de procédure ouverts, 2 700 accords pris en phase amiable et plus de 2 000 commissaires de justice formés en cinq mois,… Une réussite selon Benoît Santoire, prési...

Accompagnement d'un commissaire de justice

Publié le : 26/12/2025 26 décembre déc. 12 2025 15h52 15 52
Accompagnement d'un commissaire de justice
Le commissaire de justice porteur d’un titre exécutoire qui se heurte à une résistance ou une absence du débiteur, est autorisé à pénétrer dans le local sous réserve d’être accompagné de plusieurs...
services menu
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK