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Vie de l’entreprise

Contrefaçon / Détournement de clientèle / Retard de livraison / Marchandise non conforme

Chaque jour, en votre qualité d’entrepreneur, vous avez à faire face à des difficultés de toutes sortes, que ce soit dans vos locaux, dans les relations avec vos clients ou vos concurrents. Dans ces difficultés diverses, nous pouvons vous apporter nos compétences et notre aide.
 

Un dégât des eaux ou un sinistre dans vos locaux ? Nous établissons le procès-verbal de constat immédiatement afin de garantir vos droits dans la gestion ultérieure de ce sinistres ( dégâts matériels, perte de chiffre d’affaire…)
 

Dans vos relations avec vos clients et vos fournisseurs, nous pouvons également être présents pour constater  un retard de livraison, l’état de marchandises détériorées lors de leur réception, une livraison non conforme, la destruction de vos stocks…
 

Professionnels, vous êtes de plus en plus exposés à la concurrence, que ce soit en matière de propriété intellectuelle, de concurrence déloyale ou d’utilisation de votre image sur internet. Là encore, nous sommes présents et pouvons mettre en œuvre la saisie-contrefaçon ou le constat sur internet qui permettra de préserver vos droits.

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Maître Estelle MALLARD

Commissaire de justice associé
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Maître Louis RADONDE

Commissaire de justice associé
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Un recouvrement via la DSN de certaines contributions conventionnelles

Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026 16h53 16 53
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Au Congrès des commissaires de justice, de premiers chiffres encourageants sur la réforme de la saisie des rémunérations

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Plus de 90 000 dossiers de reprise de procédure ouverts, 2 700 accords pris en phase amiable et plus de 2 000 commissaires de justice formés en cinq mois,… Une réussite selon Benoît Santoire, prési...

Accompagnement d'un commissaire de justice

Publié le : 26/12/2025 26 décembre déc. 12 2025 15h52 15 52
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Le commissaire de justice porteur d’un titre exécutoire qui se heurte à une résistance ou une absence du débiteur, est autorisé à pénétrer dans le local sous réserve d’être accompagné de plusieurs...

Procédure civile : liste des dispositifs de communication électronique autorisés

Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025 17h40 17 40
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Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021

Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025 17h49 17 49
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