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Vie de l’entreprise

Contrefaçon / Détournement de clientèle / Retard de livraison / Marchandise non conforme

Chaque jour, en votre qualité d’entrepreneur, vous avez à faire face à des difficultés de toutes sortes, que ce soit dans vos locaux, dans les relations avec vos clients ou vos concurrents. Dans ces difficultés diverses, nous pouvons vous apporter nos compétences et notre aide.
 

Un dégât des eaux ou un sinistre dans vos locaux ? Nous établissons le procès-verbal de constat immédiatement afin de garantir vos droits dans la gestion ultérieure de ce sinistres ( dégâts matériels, perte de chiffre d’affaire…)
 

Dans vos relations avec vos clients et vos fournisseurs, nous pouvons également être présents pour constater  un retard de livraison, l’état de marchandises détériorées lors de leur réception, une livraison non conforme, la destruction de vos stocks…
 

Professionnels, vous êtes de plus en plus exposés à la concurrence, que ce soit en matière de propriété intellectuelle, de concurrence déloyale ou d’utilisation de votre image sur internet. Là encore, nous sommes présents et pouvons mettre en œuvre la saisie-contrefaçon ou le constat sur internet qui permettra de préserver vos droits.

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Maître Estelle MALLARD

Commissaire de justice associé
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Maître Louis RADONDE

Commissaire de justice associé
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Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021

Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025 17h49 17 49
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La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant combinant prescription triennale de l’action en recouvrement de l’URSSAF et Covid-19...

Saisie immobilière : joindre un jugement ne vaut pas signification

Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025 18h45 18 45
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Dans un arrêt du 3 juillet 2025, la Cour de cassation rappelle qu’un jugement ne peut être exécuté que s’il a été régulièrement notifié, conformément aux articles 503 et 675 du Code de procédure ci...

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Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025 11h41 11 41
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En application de l’article 680 du Code de procédure civile, tout acte de notification d’un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d’opposition, d’appel ou de pourvo...

Réforme de la saisie des rémunérations : les commissaires de justice entrent en piste

Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025 11h02 11 02
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Déjudiciarisation : vers un renforcement du rôle des commissaires de justice

Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025 10h14 10 14
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Le ministère de la Justice envisage de mettre à la charge de la profession la délivrance d'une sommation de payer aux copropriétaires défaillants et l'établissement d'un titre exécutoire...
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