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  1. Reconnaissances de dettes et Acte sous seing privé

Reconnaissances de dettes et Acte sous seing privé

Dette/ Contrat / Bail
L’Huissier de Justice a la possibilité de donner des consultations juridiques et de rédiger des actes sous seing privés pour autrui. (Article 56 de la Loi du 31 décembre 1971.

La reconnaissance de dette

Il est parfois difficile de parler d’argent entre amis ou dans le cercle familial. Le prêt d’argent permet souvent aux proches de sortir d’une situation délicate. Pour autant, ce n’est pas un acte anodin et nul ne sait comment peuvent évoluer les relations entre le prêteur et l’emprunteur. C’est pourquoi, il est indispensable et afin de protéger chaque partie d’établir une reconnaissance de dette en bonne et due forme.

Nous sommes pour vous accompagner dans sa rédaction et permettre à chaque partie de faire valoir ses droits si besoin.

L'acte sous seing privé

Il s’agit de vous accompagner dans la rédaction et la traduction en termes juridiques d’un accord passé avec une autre personne. Lors de la consultation juridique qui précède la rédaction de cet acte, nous vous guidons sur les conséquences et les éventuelles difficultés afin de prévoir dans l’acte final rédigé tous les cas de figure et de protéger chacun.

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

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Maître Estelle MALLARD

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