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  1. Conflit de voisinage

Conflit de voisinage

Clôture / Plantations / Nuisances sonores

La haie voisine vous cache la lumière ? Vos voisins sont bruyants ?
 

Notre étude vous accompagne dans ces conflits du quotidien qui vous gâchent la vie. Nous vous accompagnons à plusieurs titres :

  • Vous donner la règle de droit qui doit être respectée par tous
  • Dresser le procès-verbal de constat qui vous permet d’établir la nuisance voisine ou l’empiétement sur votre propriété.
  • Délivrer une sommation à votre voisin d’avoir à se mettre en conformité
  • Trouver avec vous une solution amiable de règlement du litige
  • Vous accompagner si nécessaire dans une procédure judiciaire afin de faire reconnaitre vos droits

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

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Maître Estelle MALLARD

Commissaire de justice associé
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Maître Louis RADONDE

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Procédure civile : liste des dispositifs de communication électronique autorisés

Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025 17h40 17 40
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L’arrêté du 29 août 2025 fixant la liste des dispositifs de communication électronique auxquels il peut être recouru pour les envois, remises et notifications mentionnés à l’article 748-1 du Code d...
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Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021
La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant combinant prescription triennale de l’action en recouvrement de l’URSSAF et Covid-19...
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Saisie immobilière : joindre un jugement ne vaut pas signification

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Exequatur : précisions sur l’articulation de l’article 680 du Code de procédure civile à la lumière du règlement Bruxelles I

Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025 11h41 11 41
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Réforme de la saisie des rémunérations : les commissaires de justice entrent en piste

Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025 11h02 11 02
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À partir de ce 1er juillet, la profession se substitue aux greffes et devient l’interlocutrice des tiers saisis dans le cadre de ces procédures. Les commissaires de justice prendront notamment le r...
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