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Bail d’habitation

Bail / État des lieux / Congé / Expulsion

La gestion locative n’est pas sans risque et nombreuses sont les situations de conflits entre propriétaire et locataire. La législation régissant les baux est complexe et vous devez vous y conformer. Particulier, vous ne pouvez connaître toutes spécificités de la loi, c’est pourquoi il est nécessaire d’être bien accompagné.
 

Notre étude vous accompagne tout au long de la vie du bail afin de prévenir d’éventuelles situations conflictuelles et de les résoudre si elles devaient se présenter.

Le bail

Ce contrat fonde votre relation avec votre locataire ou votre propriétaire. Il est indispensable que celui-ci soit bien rédigé et complet puisque c’est ce contrat qui régira vos relations. S’il est mal rédigé, cela peut vous nuire gravement en cas de difficultés rencontrées Nous pouvons rédiger votre bail afin qu’il soit conforme à la législation en vigueur. N’hésitez pas à nous contacter et à prendre rendez-vous.
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L’état des lieux

Si aucun état des lieux n’est dressé, le bien donné en location est réputé être en bon état. D’entrée ou de sortie, nous pouvons effectuer l’état des lieux dont vous avez besoin. Cet état des lieux, précis, descriptif, réalisé par un professionnel protège chacune des parties et prévient d’éventuelles difficultés à la sortie. Vous pouvez prendre rendez-vous à ce sujet en ligne ou par téléphone.
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Le congé

Propriétaire, qui voulez vendre votre bien ou le reprendre ; locataire, qui souhaitez quitter votre logement, le congé à donner à l’autre partie nécessite une rédaction conforme à la loi. A défaut le congé sera nul et le bail se renouvellera ! Les délais à respecter sont très précis et la lettre recommandée avec accusé de réception n’apporte pas toujours la sécurité juridique nécessaire.
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Les loyers impayés

Il arrive parfois que certains locataires ne respectent pas leur obligation de règlement du loyer. La procédure de résiliation du bail pour impayés de loyers est longue et complexe.
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Les troubles de voisinage

Vous recevez des plaintes des voisins de votre locataire qui se plaignent de troubles de voisinage ? Vous devez dans ce cas agir, sous peine d’engagement de votre responsabilité. Les troubles causés par votre locataire constituent une cause de résiliation du bail que vous devez mettre en œuvre.
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Travaux incombant au propriétaire

Votre propriétaire doit effectuer des travaux mais reste inactif ? Vous ne devez pas arrêter de régler votre loyer, cela serait constitutif d’une faute et pourrait se retourner contre vous. Vous avez la possibilité d’agir dans le respect de la loi et obtenir gain de cause.
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L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Maître Estelle MALLARD

Commissaire de justice associé
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Maître Louis RADONDE

Commissaire de justice associé
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