Vous êtes ici :
  1. Bail d’habitation

Bail d’habitation

Bail / État des lieux / Congé / Expulsion

La gestion locative n’est pas sans risque et nombreuses sont les situations de conflits entre propriétaire et locataire. La législation régissant les baux est complexe et vous devez vous y conformer. Particulier, vous ne pouvez connaître toutes spécificités de la loi, c’est pourquoi il est nécessaire d’être bien accompagné.
 

Notre étude vous accompagne tout au long de la vie du bail afin de prévenir d’éventuelles situations conflictuelles et de les résoudre si elles devaient se présenter.

Le bail

Ce contrat fonde votre relation avec votre locataire ou votre propriétaire. Il est indispensable que celui-ci soit bien rédigé et complet puisque c’est ce contrat qui régira vos relations. S’il est mal rédigé, cela peut vous nuire gravement en cas de difficultés rencontrées Nous pouvons rédiger votre bail afin qu’il soit conforme à la législation en vigueur. N’hésitez pas à nous contacter et à prendre rendez-vous.
Pour en savoir plus

L’état des lieux

Si aucun état des lieux n’est dressé, le bien donné en location est réputé être en bon état. D’entrée ou de sortie, nous pouvons effectuer l’état des lieux dont vous avez besoin. Cet état des lieux, précis, descriptif, réalisé par un professionnel protège chacune des parties et prévient d’éventuelles difficultés à la sortie. Vous pouvez prendre rendez-vous à ce sujet en ligne ou par téléphone.
Voir nos tarifs

Le congé

Propriétaire, qui voulez vendre votre bien ou le reprendre ; locataire, qui souhaitez quitter votre logement, le congé à donner à l’autre partie nécessite une rédaction conforme à la loi. A défaut le congé sera nul et le bail se renouvellera ! Les délais à respecter sont très précis et la lettre recommandée avec accusé de réception n’apporte pas toujours la sécurité juridique nécessaire.
Pour en savoir plus

Les loyers impayés

Il arrive parfois que certains locataires ne respectent pas leur obligation de règlement du loyer. La procédure de résiliation du bail pour impayés de loyers est longue et complexe.
Pour en savoir plus.

Les troubles de voisinage

Vous recevez des plaintes des voisins de votre locataire qui se plaignent de troubles de voisinage ? Vous devez dans ce cas agir, sous peine d’engagement de votre responsabilité. Les troubles causés par votre locataire constituent une cause de résiliation du bail que vous devez mettre en œuvre.
Pour en savoir plus.

Travaux incombant au propriétaire

Votre propriétaire doit effectuer des travaux mais reste inactif ? Vous ne devez pas arrêter de régler votre loyer, cela serait constitutif d’une faute et pourrait se retourner contre vous. Vous avez la possibilité d’agir dans le respect de la loi et obtenir gain de cause.
Pour en savoir plus.

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Photo de Maître Estelle MALLARD

Maître Estelle MALLARD

Commissaire de justice associé
Voir le détail Contact
Photo de Maître Louis RADONDE

Maître Louis RADONDE

Commissaire de justice associé
Voir le détail Contact

NOS ACTUALITÉS

Factures impayées : une nouvelle procédure pour accélérer le recouvrement des créances commerciales

Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026 15h23 15 23
Factures impayées : une nouvelle procédure pour accélérer le recouvrement des créances commerciales
Le décret n° 2026-967 précise les modalités d'application de la loi du 23 avril 2026 instaurant une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Ce nouveau dispositi...
Lire la suite

Fichier locataire mauvais payeur : ce qu’un bailleur peut faire, ou non

Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026 09h16 09 16
Fichier locataire mauvais payeur : ce qu’un bailleur peut faire, ou non
Début octobre, la presse a annoncé que les propriétaires pouvaient « ficher » leur locataire mauvais payeur. En réalité, le service existant est privé, réservé à des professionnels, et ne vous auto...
Lire la suite

Saisie des rémunérations : publication du décret relatif au registre numérique

Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026 18h28 18 28
Saisie des rémunérations : publication du décret relatif au registre numérique
Le décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations, à la procédure de saisie des rémunérations et à la formation des commissaires de justice répartiteu...
Lire la suite

Expulsion d’un locataire : un nouveau modèle de diagnostic social et financier

Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026 13h19 13 19
Expulsion d’un locataire : un nouveau modèle de diagnostic social et financier
À l’occasion d’une procédure d’expulsion d’un locataire du fait d’impayés de loyer, un diagnostic particulier doit être réalisé afin de rendre compte de la situation sociale et financière du locata...
Lire la suite

Expulsion locative pour impayé : réalisation obligatoire d’un diagnostic social et financier

Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026 17h02 17 02
Expulsion locative pour impayé : réalisation obligatoire d’un diagnostic social et financier
La réalisation d’un diagnostic social et financier (DSF) est une étape obligatoire dans le cadre d’une procédure judiciaire visant à la résiliation d’un bail d’habitation pour loyers impayés. Jusqu...
Lire la suite
Voir toutes les actus
services menu
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK