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Plus d’activité dans le local

Il n’y a plus d’activité dans mon local

Votre locataire n’exerce plus dans le local ? Ce dernier semble abandonné ? Le faite de ne pas exploiter le fonds de commerce est considéré comme une inexécution du Bail commercial et peut entrainer sa résiliation, ainsi que l’expulsion de son locataire.

Sommation d’avoir à exploiter le fond

Nous nous rendrons sur place et tenterons de rencontrer votre locataire. Nous lui ferons sommation d’avoir à exploiter le fond et lui indiquerons les conséquences que cela risque d’entrainer pour lui.
A défaut de réaction de ce dernier et avec votre accord nous l’assignerons par la suite en Justice.

Assignation en résiliation de bail

Que votre contrat de bail commercial prévoit ou non une clause résolutoire en cas de non exploitation du fonds de commerce il est possible d’assigner votre locataire devant le Tribunal.
Le Tribunal pourra résilier le bail et ordonner expulsion de votre locataire nous permettant ainsi d’engager la procédure ci-avant détaillée.
N’hésitez pas à prendre contact avec notre étude afin que l’on puisse vous conseiller au mieux et vous assurer la validité de votre congé.

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

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Maître Estelle MALLARD

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