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Loyers impayés

Mon locataire ne règle plus ses loyers

Votre locataire ne paie plus ses loyers ?

Nous pouvons mettre en place une procédure de recouvrement de loyer et/ou d’expulsion.

Procédure de recouvrement de loyers

Le preneur a quitté votre local mais il reste toujours des loyers qui demeurent impayés ? Nous avons des solutions à vous proposer. Via la procédure en injonction de payer nous pouvons obtenir une décision de justice rapidement et à faible coût afin de contraindre votre locataire à s’exécuter.
Nous pouvons même au besoin procéder à la saisie de ses comptes bancaires avant toute action en justice afin de se prémunir de tous risques de fuite ou d’organisation d’insolvabilité.

Procédure d’expulsion

Cette procédure vise à la fois 3 objectifs : le recouvrement des loyers, la résiliation du bail et l’expulsion du locataire.
Cette procédure est beaucoup moins longue que celle prévue aux logements d’habitation. Alors qu’en matière d’habitation il faut compter 1 an à 1 an et demi, la procédure d’expulsion d’un local commercial se résout en 4 à 6 mois. Contacter notre étude afin de prendre rendez-vous et connaître le détail ainsi que les coûts de cette procédure.

IMPORTANT

La trêve hivernale ne concerne que les logements d’habitation. Aussi, si votre local n’est pas mixte (commercial et habitation) alors cette trêve ne s’applique pas à vous.

N’hésitez pas à prendre contact avec notre étude afin que l’on puisse vous conseiller au mieux et vous assurer la validité de votre congé.

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

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Maître Estelle MALLARD

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