Le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur une contestation issue d’un titre délivré en vertu de l’article L131-73 du CMF
Publié le :
03/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt rendu à la suite de l’avis de la chambre commerciale, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation affirme que le juge de l’exécution est compétent pour connaître d’une contestation portant sur la validité d’un titre exécutoire délivré en application de l’article L. 131-73 du Code monétaire et financier... Lire la suite
Historique
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Le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur une contestation issue d’un titre délivré en vertu de l’article L131-73 du CMF
Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025Commissaires de Justice / Exécution des jugements
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Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !
Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
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La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 646,52 € au 1er avril 2025
Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025Commissaires de Justice
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Vente aux enchères : responsabilité des opérateurs et devoirs de diligence
Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024Commissaires de Justice
Lors d'une vente aux enchères publiques, un tableau, initialement estimé entre 200 et 300 euros, a été adjugé pour 50 000 euros...Source : www.lemag-juridique.com