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Vérification des comptes de gestion du majeur protégé : quelques nouveautés

Vérification des comptes de gestion du majeur protégé : quelques nouveautés

Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024
Commissaires de Justice
Source : www.aurep.com
Un décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l’article 512 du code civil et modifiant le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice a été publié au journal officiel le 3 juillet 2024... Lire la suite
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