Le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur une contestation issue d’un titre délivré en vertu de l’article L131-73 du CMF
Publié le :
03/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt rendu à la suite de l’avis de la chambre commerciale, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation affirme que le juge de l’exécution est compétent pour connaître d’une contestation portant sur la validité d’un titre exécutoire délivré en application de l’article L. 131-73 du Code monétaire et financier... Lire la suite
Historique
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Le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur une contestation issue d’un titre délivré en vertu de l’article L131-73 du CMF
Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025Commissaires de Justice / Exécution des jugements
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Action paulienne : le créancier n’a pas à démontrer l’insolvabilité de son débiteur !
Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025Commissaires de Justice / Exécution des jugements
L’action paulienne prévue à l’article 1341-2 du Code civil permet de rendre inopposables au créancier les actes accomplis par son débiteur en fraude de ses droits. Ainsi, le suc...Source : www.lemag-juridique.com